© Sparkom - Version du 04.06.15
Avant de lire les articles ci-dessous, veuillez prendre note des termes préliminaires suivants, lesquels termes utilisent certaines des définitions figurant à l’article 1 ci-dessous :
Acceptation du présent contrat : Ce contrat de service constitue une convention valide qui lie les parties Sparkom et vous, en tant qu'utilisateur de la plateforme SparkAngels accessible du site ClicforHelp. Pour bénéficier de certains services proposés par la Plateforme SparkAngels accessible du site ClicforHelp vous devez accepter ce contrat en cochant la case J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE et valider. Par les présentes, vous reconnaissez et acceptez que ce contrat couvre les services proposés par la Plateforme SparkAngels et vaut pour mandat donné à Sparkom pour mettre en relation Prestataires d’Accompagnement Instantané et Accompagnés et opérer les Transactions effectuées à travers la plate-forme SparkAngels.
Conditions générales supplémentaires : Le contrat qui vous lie à Sparkom peut comprendre aussi des conditions générales supplémentaires notamment les conditions générales d’utilisation des Widgets SparkAngels ou des conditions générales d’utilisation des API SparkAngels. Afin de pouvoir utiliser ces services supplémentaires vous devez accepter séparément aussi ces conditions générales supplémentaires qui viennent alors en addendum du présent contrat.
Signatures et contrats électroniques : Vous reconnaissez et vous acceptez qu'en cochant la case J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE et en validant pour marquer votre approbation d’un texte quelconque ci-dessus et/ou pour vous permettre de bénéficier des services de la Plateforme SparkAngels, vous acceptez un contrat vous imposant une obligation juridique. Par les présentes, vous acceptez l'utilisation de communications électroniques pour conclure des contrats ou passer des commandes ainsi que pour la transmission de notifications, directives et enregistrements de transactions initialisées ou effectuées dans le cadre de la Plateforme SparkAngels. De plus, conformément aux lois en vigueur, vous renoncez par les présentes aux droits ou obligations dont vous pourriez jouir en vertu d’autres lois ou réglementations imposant une signature manuscrite originale (non électronique), ou la transmission ou la conservation d'enregistrements non électroniques.
Restrictions juridictionnelles : Si les lois et règlements de votre lieu de résidence ou d’utilisation limitent l'utilisation d'applications Internet, du logiciel « SparkAngels » ou du logiciel « ClicforHelp » ou du service d’accompagnement instantané en raison de l'âge ou d’une utilisation non autorisée dans un cadre professionnel ou la possibilité de conclure des contrats tels que le présent contrat pour le même motif et que vous n’avez pas l’âge minimum, vous ne devez pas accepter ce contrat, ni télécharger, installer ou utiliser le service « SparkAngels » ni le service « ClicforHelp ». En acceptant ce contrat, vous déclarez explicitement avoir vérifié si l'utilisation du logiciel « SparkAngels » ou « ClicforHelp » est autorisée par la loi et les règlements applicables.
Dans ce contrat, les termes définis suivants sont utilisés au singulier comme au pluriel.
1.1 Plateforme SparkAngels : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Sparkom permettant la mise en relation de Prestataires d’Accompagnement Instantané et d’Accompagnés. Les offres de services s’opèrent selon les moyens informatiques sur le site SparkAngels ou sur le site ClicforHelp ou sur un site tiers comme décrits dans la Documentation.
1.2 Contrat : Ce contrat de service, tel qu'il peut être périodiquement renouvelé, modifié et/ou amendé.
1.3 Documentation : La documentation en ligne sur le site SparkAngels ou autrement mise à disposition par Sparkom.
1.4 Date d’entrée en vigueur : La date à laquelle le présent contrat est accepté, en cochant la case J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE et en validant.
1.5 Accompagnement Instantané : signifie les services proposés susceptibles de faire l’objet d’une mise en relation par la plateforme SparkAngels.
1.6 Mot de passe : Désigne un code que vous avez sélectionné et qui, utilisé en combinaison avec votre identifiant email donne accès à votre compte d’utilisateur.
1.7 Sparkom : Se réfère à la société constituée conformément aux lois Françaises, Sparkom S.A.S., ayant son siège au 7, rue de la Croix Martre, F-91873 Palaiseau Cedex, France, n° de registre : 480 432 962 RCS EVRY, n° de TVA FR51480432962.
1.8 Prestataire d’Accompagnement Instantané ou par contraction « Prestataire » : signifie un Membre effectuant une offre de service d’Accompagnement Instantané à travers la plateforme SparkAngels.
1.9 Accompagné : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un Prestataire d’Accompagnement Instantané.
1.10 Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Prestataire d’Accompagnement Instantané ou un Accompagné susceptible de faire usage de la plateforme SparkAngels et plus généralement toute personne qui a créé un compte sur la plateforme SparkAngels. Tout Membre s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme SparkAngels et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la de la Plateforme SparkAngels, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus.
1.11 Prix des Services SparkAngels ou ClicforHelp : signifie le prix proposé sur la Plateforme SparkAngels ou ClicforHelp pour les Options, les Abonnements ou pour les Frais de Connexion vendus par Sparkom.
1.12 Prix des Services d’Accompagnement : signifie le prix proposé sur la plateforme SparkAngels ou pendant une session par le Prestataire d’Accompagnement Instantané pour son offre de service d’Accompagnement Instantané.
1.13 Prix de la Transaction : signifie le prix accepté d'une offre d'un Prestataire et effectivement payé par l'Accompagné à travers la Plateforme SparkAngels au cours d'une session pour les Services d'Accompagnement lnstantanés. Le Prix de la Transaction constitue l’assiette de la Commission de SparkAngels.
1.14 Commission : signifie la rémunération perçue par Sparkom au titre de l’usage du service SparkAngels lorsque le Prix de la Transaction est non nul.
1.15 Frais de Connexion : signifie les frais de mise en relation par la plateforme SparkAngels lorsque le Prix des Services d’Accompagnement est nul ou non renseigné ou non accepté par l'Accompagné.
1.16 Options : signifie les produits mis à disposition des Membres, en fonction des privilèges de leur compte, pour améliorer leur activité d’Accompagnement Instantané ou pour bénéficier d’un meilleur accompagnement.
1.17 Abonnements : signifie un montant fixe récurrent couvrant les Frais de Connexion de façon forfaitaire.
1.18 Coût d’Affiliation : signifie les coûts liés à la diffusion ou à la distribution du service d’Accompagnement Instantané proposé sur la plateforme SparkAngels à travers une plateforme tierce affiliée à SparkAngels.
1.19 Place de marché : Signifie l’espace sur le site SparkAngels où les services des Prestataires d’Accompagnement Instantané sont proposés.
1.20 Porte-monnaie : Porte-monnaie électronique mis à disposition de tous les Membres destiné à faciliter le paiement des options et des frais de connexion ainsi que la rémunération des Prestataires.
1.21 Conditions générales de service : Désigne l’accord entre Sparkom et vous concernant l’utilisation du Service « SparkAngels » ou « ClicforHelp ».
Les présentes Conditions Générales de Service de la Plateforme SparkAngels ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme SparkAngels aux fins de fournir ou de recevoir un service d’Accompagnement Instantané.
3.1 Sparkom s’engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme SparkAngels les offres de service des Prestataires d’Accompagnement Instantané et à permettre la mise en relation entre eux. Dans le cas où le Prix de la Transaction est non nul, Sparkom reçoit, à cette fin, mandat de la part du Prestataire d’Accompagnement Instantané pour mettre à la disposition des Accompagnés son offre de service, pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction, pour éditer éventuellement en son nom et pour son compte la facture correspondant à la transaction.
3.2 Sparkom n’est en aucun cas revendeur des services d’Accompagnement Instantané dans le cadre de la mise en relation et n’est pas elle-même Prestataire d'Accompagnement instantané.
3.3 Sparkom ne peut garantir que le service du Prestataire satisfera l’Accompagné. De même Sparkom ne peut garantir au Prestataire que le remboursement du service ne sera pas demandé par l’Accompagné.
3.4 Sparkom met en place un système permettant à l’Accompagné, à l’issue de la transaction avec un Prestataire, d’évaluer le Prestataire et de faire des commentaires qui seront affichés publiquement dans la page de présentation du Prestataire.
3.5 Sparkom s'engage aussi à mettre à disposition des Membres sur la Plateforme SparkAngels des Options pour leur permettre de mieux optimiser la relation entre eux.
3.6 Sparkom ne peut s'engager que sur une obligation de moyens concernant l'établissement de la connexion de mise en relation sachant que des éléments liés aux fournisseurs d'accès internet, au delà des responsabilités de Sparkom donc , peuvent affecter la connexion, voire l'interrompre.
3.7 Sparkom met en place un porte-monnaie électronique pour tous ses membres afin de faciliter le paiement ou la réception de paiement entre ses membres. Les sommes d’argent déposées sur les porte-monnaies ne pourront en aucun cas engendrer d’intérêts
3.8 Si un porte-monnaie n’enregistre aucun mouvement pendant une période de douze mois, celui-ci sera alors considéré comme un porte-monnaie « dormant ». La période de douze mois débutera à partir de la date à laquelle le dernier mouvement aura eu lieu. Dans le cas où un porte-monnaie serait considéré comme « dormant », Sparkom prélèvera des frais d'administration mensuels d'un taux de 10 % de la somme restante sur le porte-monnaie à la date où il sera devenu « dormant ». Les frais d'administration seront prélevés du porte-monnaie dormant dès le dernier jour des douze mois pendant lesquels le porte-monnaie est resté sans mouvement et ce prélèvement se répètera par la suite chaque dernier jour de chaque mois jusqu'à ce que le solde du porte-monnaie soit inférieur à 0,005 EUR. Dans le cas où un mouvement serait enregistré pendant la période où les frais d’administration sont perçus, Sparkom cessera le prélèvement des frais d’administration mais ne serait être dans l’obligation de retourner les frais déduits pour cette période d’inactivité.
4.1 Cas des Prix de Transaction non nuls. Le contrat est conclu entre l'accompagné et le Prestataire sous la condition suspensive de la réalisation du service d'Accompagnement Instantané par le Prestataire. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu lorsque la condition suspensive a été réalisée est celle de la réception et de l'encaissement sur un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Accompagné ; le paiement du Prix de la Transaction par l'Accompagné à SparkAngels valant accord de la dite offre. L'Accompagné reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description des compétences du Prestataire et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Prestataire aux conditions de l'offre.
4.1.1 Sparkom fera les meilleurs efforts pour notifier l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Accompagné et au Prestataire par courrier électronique.
4.1.2 Le Prix de la Transaction, déduction faite de la Commission, sera versé au compte séquestre. Sparkom est seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Prestataire lorsque l'Accompagné aura manifesté sa satisfaction du service rendu en choisissant la note correspondante en fin de session. Le paiement sera effectué sur le porte-monnaie électronique du Prestataire.
4.1.3 A défaut de confirmation expresse de la satisfaction de l'Accompagné, son accord sur la transaction sera réputée acquis à l'expiration d'un délai maximale de sept jours après la fin de la session.
4.1.4 Le Prestataire accepte par avance que le paiement par Sparkom du Prix de la Transaction puisse être retardée, d'une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d'autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Accompagné pendant la période de séquestre.
4.1.5 Sur simple demande, Sparkom communiquera à l'Accompagné les coordonnées du Prestataire.
4.2 Cas des Prix des services SparkAngels. Le contrat est conclu avec Sparkom pour la mise à disposition des options ou l'établissement de la connexion de mise en relation entre deux Membres. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu est celle du débit sur le porte-monnaie électronique du Membre, c'est-à-dire à l'achat pour les options et les Abonnements et à la fin des sessions pour les frais de connexion. Sparkom fera les meilleurs efforts pour notifier l'encaissement du Prix des Services SparkAngels au Membre par courrier électronique.
5.1 En s'enregistrant auprès de SparkAngels, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme SparkAngels à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme SparkAngels. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Sparkom sans délai et confirmera par courrier cette information.
5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.
5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Sparkom. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Sparkom pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Sparkom des enregistrements sur les serveurs de Sparkom de l'utilisation de la Plateforme SparkAngels et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
5.5 Le Membre s'engage à respecter le REGLEMENT INTERIEUR SPARKANGELS.
5.6 Le Membre s'engage à informer sans délai Sparkom dans le cas où il constaterait une attitude ou une offre qui ne respecte pas le REGLEMENT INTERIEUR SPARKANGELS.
5.7 Sparkom se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout comportement interdit sur la Plateforme de SparkAngels. Dans une telle situation, le Membre sera redevable du prix de la transaction. Le Membre autorise Sparkom à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.
6.1 Le Prestataire s’engage à ce que toute offre de service d’Accompagnement Instantané corresponde à une compétence dont il dispose en toute bonne foi.
6.2 Le Prestataire s’engage à décrire sa proposition de service, ses compétences selon les modalités proposées par le plateforme SparkAngels. Les compétences sélectionnées doivent correspondre à des compétences effectives du Prestataire et l’ajout de compétences par mots clefs doit respecter le REGLEMENT INTERIEUR SPARKANGELS. Le Prestataire peut ajouter aussi les références de formation qu’il possède et, le cas échéant, les faire certifier par SparkAngels.
6.3 Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer l’Accompagné sur ses compétences et sa capacité à rendre le service d’Accompagnement Instantané. Il est seul responsable de la description du service qu’il propose. Il garantit Sparkom de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Prestataire s’engage à estimer au mieux son niveau d’expertise sur chaque compétence de sorte que le descriptif de ses compétences et les éléments de sa proposition de service soient fidèles et n’induisent pas l’Accompagné en erreur.
6.4 Le Prestataire s’engage à accepter ou refuser toute demande de service d’Accompagnement Instantané dans les meilleurs délais.
6.5 Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de rendre le service d’Accompagnement Instantané commandé.
6.6 Lors de la session de service d’Accompagnement Instantané, le Prestataire s’engage à ne pas faire de publicité pour un autre site ou une autre plateforme, sous quelque forme que ce soit. Les coordonnées de l’Accompagné éventuellement accessible doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution du service et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Prestataire sont explicitement interdites.
6.7 Le Prestataire s’engage à respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de service à titre professionnel ou au titre de l’auto-entrepreneur. Il devra notamment s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.
6.8
Le Prestataire autorise Sparkom à percevoir, en son nom et pour son compte, le
Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement
électronique mis en place sur la Plateforme SparkAngels ou par tout autre
moyen, qui serait ultérieurement validé par Sparkom.
6.9 A cet effet, le Prestataire autorise Sparkom, en son nom et pour son
compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de
l'établissement bancaire choisi par Sparkom ou tout autre établissement
financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les
parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins
d'exécution des Conditions Générales de Service de la Plateforme SparkAngels et
conformément à ses dispositions. Le Prestataire renonce expressément à
prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites
par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.
6.10 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme SparkAngels, le Prestataire
autorise Sparkom, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Accompagné et
du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le
Prix de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à
l'article 6.11 ci-après. La commission est due par le Prestataire même en cas d’insatisfaction
de l’Accompagné ou de remboursement de l’Accompagné par le Prestataire, sauf
faute de Sparkom.
6.11 La Commission facturée au Prestataire par Sparkom pour chaque vente
correspond à la différence entre le montant total payé par l'Accompagné et le
montant reversé au Prestataire selon les modalités de l'opération de mandat. Le
calcul de la commission sur le Prix de la Transaction est détaillé pour chaque
session dans le détail des sessions. La Commission est exigible par Sparkom à
l'encaissement par Sparkom de la totalité du Prix de la Transaction.
6.12 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros. (Art. L.441-3, C.Com).
7.1 Afin de pouvoir bénéficier d’un service d’accompagnement Instantané, l’Accompagné doit au préalable provisionner son porte-monnaie avec un montant suffisant pour couvrir le Prix de la Transaction qu’il estime nécessaire.
7.2 Pour tout premier achat dont le Prix de la Transaction est supérieur à 150 EUR TTC, Sparkom pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l’identité de l’Accompagné.
7.3 Dés la fin du service d’accompagnement instantané, l’Accompagné notera le Prestataire. Il pourra déposer une réclamation. Si au bout de sept jours à partir de la date de fin de session, aucune réclamation n’a été reçue, la transaction est réputée parfaite.
7.4 L’appréciation du service d’accompagnement Instantané par l’Accompagné doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Sparkom se réserve le droit de supprimer tout commentaire ou appréciation qui ne respecterait pas ces règles.
7.5 En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Sparkom appliquera à l'Accompagné des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante 50 EUR HT. L’Accompagné autorise Sparkom à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le porte-monnaie de l’Accompagné.
7.6 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros. (Art. L.441-3, C.Com).
8.1 Toute réclamation quelle qu’en soit la nature relative à un service devra être présentée auprès du service litige de SparkAngels par la voie des formulaires du site ou par courrier recommandé avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. L’Accompagné qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.
Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation.
8.2 En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, le porte-monnaie du Membre peut-être temporairement bloqué par Sparkom. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre, Sparkom se réserve également le droit de bloquer temporairement le porte-monnaie dudit Membre.
8.3 En cas de remboursement d’un service d’Accompagnement Instantané accepté par le Prestataire, Sparkom procédera au remboursement du Prix de la Transaction par mouvement sur les porte-monnaie des Membres.
8.4 En cas de remboursement d’un service d’Accompagnement Instantané, la commission sur le Prix de la Transaction reste due à Sparkom.
8.5 Etant donné le caractère instantané de la mise en relation et du commencement du service d’Accompagnement Instantané, tout Accompagné qui accepte une offre de service renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.
9.1 Dans le cas de fraude caractérisée, Sparkom communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des dites fraudes et infractions.
9.2 Sparkom ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.
9.3 Sauf faute de sa part, Sparkom ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations, pertes ou corruption de données. Sparkom ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet.
9.4 La responsabilité de Sparkom sera pécuniairement limitée à l’équivalent de la commission sur le Prix de la Transaction, sauf faute de sa part.
10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Sparkom ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.
10.2 Dans le cas de non
respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : tricherie sur ses
compétences, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement,
tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Sparkom se réserve la
faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme SparkAngels, sans
préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Sparkom;
le Prestataire ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais
éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses
propositions de service.
10.3 En dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste
tenu au versement des commissions exigibles pour un service rendu avant la date
effective de suspension.
11.1 Sparkom se réserve le droit de modifier le présent contrat quand bon lui semble, auquel cas Sparkom vous fournira le contrat révisé ou le publiera sur son site web. Le contrat révisé entrera en vigueur immédiatement suivant sa publication sur le site Web. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de son entrée en vigueur.
11.2 Le Membre se connectera
à la Plateforme SparkAngels au moyen de ses propres équipements terminaux de
télécommunication. Sparkom ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel,
installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou
abonnement.
11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées,
enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres
disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de
Sparkom responsable de la Plateforme SparkAngels.
11.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront
suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence
national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait
d'un tiers.
11.5 Le fait pour Sparkom de ne pas exiger l'exécution d’une obligation aux termes des présentes ne doit en aucune manière affecter son droit ultérieur de réclamer l’exécution de cette même obligation, sauf renonciation explicite par écrit et signée par Sparkom.
11.6 Sparkom est autorisée, à son entière discrétion et sans préavis, à céder le présent contrat ou l’un de ses droits en vertu des présentes à un tiers.
11.7 Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois Françaises sans donner effet aux règles de conflit de lois, qu’elles fassent partie des lois Françaises ou de l'état ou du pays dans lequel vous résidez actuellement.
11.8 Toute poursuite judiciaire liée au présent contrat sera de la compétence des tribunaux de Paris.
11.9 La version originale en langue Française du présent contrat peut avoir été traduite dans d’autres langues. En cas d’incohérence ou de divergence entre la version Française et celle d’autres langues, seule la version Française fera foi.
VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT ET COMPRIS LES DROITS, OBLIGATIONS, MODALITÉS ET CONDITIONS STIPULÉS AUX PRÉSENTES. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON J’ACCEPTE ET/OU EN POURSUIVANT LA TRANSACTION, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À ÊTRE TENU AU RESPECT DE SES CLAUSES ET DISPOSITIONS ET OCTROYEZ À SPARKOM LES DROITS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES.
Sparkom SAS
7, rue de la Croix Martre – 91120 Palaiseau
Tél : 01 69 19 73 72 – Fax : 01 69 20 60 41 – contact
SAS au capital de 73000,00€ - RCS EVRY 480 432 962 – APE 5829C
TVA Intracommunautaire : FR 51480432962